Description

1. Animaux interdits 2. Interdiction de fumer et de consommer du cannabis 3. Le locataire potentiel doit lire et accepter le règlement intérieur de l'immeuble 4. Preuve d'assurance responsabilité civile (2 millions de dollars) avant la prise de possession, conformément au règlement de l'immeuble. 5. Sous réserve de la vérification du rapport de solvabilité, du formulaire de consentement à la vérification des habitudes de paiement et des références, si nécessaire (aux frais du locataire), à la satisfaction du bailleur. 6. Le locataire doit remettre le logement dans son état initial à la fin du bail (art. 1890 C.c.Q.) 7. Droit de visite: moyennant un préavis de 24heures (écrit ou verbal), le bailleur ou l'un de ses représentants autorisés peut visiter le logement de 9h à 20h. Un préavis sera donné avant chaque visite. (art. 1898, 1932 et 1932 C.c.Q.) 8. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à peindre ou à apporter des modifications sans le consentement écrit préalable du BAILLEUR. 9. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à sous-louer de quelque manière que ce soit ni à transférer son bail sans l'autorisation écrite du BAILLEUR (art. 1870, 1871 et 1873 C.c.Q.). 10. Le LOCATAIRE s'engage à soumettre des virements électroniques pour toute la durée du bail.